60e législature - 1re session
no. 16Loi modifiant la Loi électorale
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Étape de la deuxième lecture franchie
Déposé par
-
Keith CHIASSON
- Parti libéral
- Tracadie-Sheila
Notes
Deuxième lecture, débat ajourné : 2021/06/10